Réglementation et contrôle
Une activité encadrée
FICHE D’INFORMATIONS LEGALES
DOCUMENT D’ENTREE EN RELATION
STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE
Conseil en Investissement Financier (CIF)
Susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non-indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF, enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org
Intermédiaire en assurance
Nous sommes enregistrés à l’ORIAS (registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) sous le numéro 16006577 – www.orias.fr. Activité de Courtier d’assurance ou de réassurance (COA).
Agent immobilier
Carte professionnelle de transaction sur immeuble et fonds de commerce délivrée par la Préfecture de la Haute-Garonne numéro CPI 3101 2017 000 019 179. La société ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur. L’activité est contrôlable par la DGCCRF.
RCP ET CODE DE BONNE CONDUITE
Responsabilité Civile et Professionnelle
Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code monétaire et financier et du Code des assurances. Souscrites auprès d’Oria Conseil, numéro de police 2 401.395 OC100000550.
| Pour des montants de : | CIF | IAS | IMMO |
| – Responsabilité Civile Professionnelle | Oria | Oria | Oria |
| – Garantie financière : | 150 000 € | 1 500 000 € | 150 000 € |
Code de bonne conduite
Votre conseiller (ou intermédiaire) s’est engagé à respecter intégralement le Code de Bonne Conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.
ENTREPRISE
SAS NOTIE – SIREN 821461 Rcs Toulouse – NAF 6619B – Siège : 16 rue des Vestales 31650 Saint-Orens – NOTIE n’a aucun lien capitalistique avec un organisme financier. Nous agissons en toute indépendance et dans le seul intérêt des clients.
PARTENAIRES ET FOURNISSEURS DU CABINET
| Nom | Nature | Type d’accord | Rémunération |
| Primaliance | Commercialisateur SCPI | Convention de distribution | Commissions |
| Suravenir | Assureur | Convention de distribution | Commissions |
| Axa Thema | Assureur | Convention de distribution | Commissions |
| Finances&moi | Cabinet de courtage | Convention de partenariat | Honoraires |
| Vestia Promotion | Promoteur | Convention de distribution | Commissions |
| Cerenicimo | Commercialisateur immobilier | Convention de distribution | Commissions |
| Cerenicimo Finance | Société de Gestion | Convention de distribution | Commissions |
| Nexstage AM | Société de Gestion | Convention de distribution | Commissions |
| Odyssée Venture | Société de Gestion | Convention de distribution | Commissions |
Liste non exhaustive – Principaux Partenaires 2018
PROTECTION DES DONNEES
Les informations recueillies par notre cabinet sont enregistrées dans un fichier informatisé par votre conseiller pour être en mesure de vous apporter un conseil éclairé. Elles sont conservées pendant 10 ans et sont destinées au cabinet uniquement. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant le
cabinet. Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Modalités de saisie de l’entreprise
Pour toute réclamation votre conseiller (ou le service réclamation de l’Entreprise) peut être contacté selon les modalités suivantes : SAS NOTIE 16 rue des Vestales 31650 Saint-Orens – 06 51 06 58 68 – vivien@no-tie.fr
Traitement des réclamations
Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
– dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
– deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées
Saisir un médiateur
– Médiateurs compétents litiges avec un consommateur :
Pour les activités de CIF : Mme Marielle Cohen-Branche, Médiateur de l’AMF, Autorité des Marchés Financiers, 17 place de la Bourse, 75082 Paris cedex 02.
Pour les activités d’assurance : La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09.
Pour les activités d’IOBSP et Immobilières : Médiation de la consommation, ANM Conso, 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris.
– Médiateur compétent litiges avec une entreprise : Médiateur de l’Anacofi, 92 rue d’Amsterdam, 75009 Paris
MODES DE COMMUNICATION
Les modes de communication entre le conseiller et le client sont les suivants : entretiens en direct, téléphone, emails, courriers postaux.
MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL
Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 50% de ceux-ci. Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande une fois connus les supports choisis par le client. Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière indépendante, votre conseiller s’engage à ne pas conserver les commissions et à vous les reverser rapidement. Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions.
LETTRE DE MISSION
OBJET DE VOTRE LETTRE DE MISSION
Cette Lettre de Mission a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Notie interviendra en tant que Conseil en Gestion de Patrimoine dans le cadre des investissements financiers et/ou immobiliers pour lesquels vous nous accorderez votre confiance
CADRE DE NOTRE INTERVENTION
Afin de répondre au mieux à vos attentes en termes de Gestion de Patrimoine, notre mission pourra couvrir les éléments suivants :
– Etudier votre situation patrimoniale et vous conseiller sur les solutions d’optimisation adaptées à cette dernière.
– Vous conseiller et vous accompagner dans le cadre de vos investissements immobiliers et financiers.
TYPOLOGIE DU CLIENT
Clients non professionnels.
MODALITES DE NOTRE INTERVENTION
Dans le cadre d’une mission de Conseil en Gestion de Patrimoine, notre mission débutera après réception du Document de Collecte d’Informations complété. Nous conviendrons alors, dans un délai de 15 jours, d’un rendez-vous de présentation de nos préconisations.
HONORAIRES DE CONSEIL
Variables.
REMUNERATIONS REÇUES LORS DE LA PRESTATION D’INTERMEDIATION
Lorsque la prestation de conseil en investissements financiers sera suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers ou immobiliers, le cabinet pourra percevoir une partie des frais de gestion, une partie des frais de souscription et une partie des frais d’arbitrage. Conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement général de l’AMF, le client pourra obtenir, avec le concours du conseiller en investissements financiers, communication d’informations plus précises auprès de l’établissement teneur du compte, ou directement auprès du producteur quand ce dernier n’est pas lui-même dépositaire.
CONFIDENTIALITE
Tous les documents et éléments qui nous seront transmis seront traités avec la plus extrême confidentialité. En application de l’article 325-9 du Règlement général de l’AMF, le cabinet s’abstient de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée à l’ANACOFI dans le cadre de ses missions de contrôle. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pourrez exercer un droit d’accès et de rectification de ces informations au siège social de notre cabinet.
DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
Il est ici précisé que la présente mission implique une obligation de moyens et aucunement une obligation de résultats. En outre, vous vous engagez par la signature de ce document à un devoir d’information et de coopération sincère et exhaustive. Par la présente, vous autorisez les établissements dépositaires ou compagnies d’assurance à communiquer au cabinet Notie l’ensemble des informations concernant vos investissements et vos données personnelles d’ordre civil, patrimonial, financier ou autres. Cette communication facilite le respect de nos obligations en matière de suivi et d’archivage issues de la Directive relative aux marchés d’instruments financiers dite « MIF » et de notre statut de conseiller en investissements financiers.
FONCTIONNEMENT EN CAS DE LITIGE
En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre. A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer l’ANACOFI (Commission Arbitrage et Discipline, 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris), le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (17 place de la Bourse 75082 Paris), l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (61 rue Taitbout 75436 Paris).